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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société icon commercialise, directement ou indirectement, les services et fonctionnalités accessibles notamment via le site iconmeetings.io, l'application web app.iconmeetings.io, le cas échéant l'application mobile icon et toute application, interface, module, fonctionnalité ou service associé (ensemble, les « Services »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne qui souscrit, commande, active, utilise ou paie un ou plusieurs Services payants proposés par icon, qu'elle agisse en qualité de professionnel ou, lorsque les Services concernés sont ouverts à cette catégorie de clientèle, en qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.
Les présentes CGV régissent :
Pour toute question relative aux présentes CGV : discuter@iconmeetings.io
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières applicables aux Services payants proposés par icon.
Elles s'appliquent sans préjudice :
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières ou un devis accepté par le Client, ces derniers prévaudront pour leur objet propre.
Aux fins des présentes CGV :
La souscription, l'activation, l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un Service payant emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation peut notamment intervenir :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement et les accepter sans réserve.
icon peut proposer notamment les offres, fonctionnalités ou prestations suivantes :
icon agit comme vendeur direct lorsqu'elle commercialise en son nom propre un abonnement, un Consommable, une option, une fonctionnalité, une prestation ponctuelle, une sponsorisation ou tout autre service expressément présenté comme fourni par icon.
En revanche, lorsque les Services permettent à un Organisateur, à un Vendeur ou à un autre Utilisateur de commercialiser des billets, adhésions, biens, Contenus, prestations ou services, icon agit exclusivement comme intermédiaire technique, sauf stipulation expresse contraire.
Dans ce cadre :
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment quant à son identité, ses coordonnées, ses informations de facturation, sa qualité de professionnel ou de consommateur et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, les informations relatives à cette structure.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux Services. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
L'engagement contractuel du Client est réputé formé à compter, selon les cas, de l'acceptation du devis par le Client, de la commande par icon ou du commencement d'exécution de la commande au profit du Client. Le défaut de paiement ne permet pas d'écarter l'engagement contractuel du Client.
icon se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande, un abonnement ou un compte d'un Utilisateur, en cas d'informations inexactes ou incomplètes, d'incident de paiement, d'acte illicite ou soupçon de fraude, de non-respect des CGU ou des présentes CGV, ou de risque juridique ou technique pour les Services. icon peut également refuser de contracter avec un Utilisateur aux positions politiques, religieuses ou idéologiques contraires aux bonnes mœurs ou aux positions de neutralité d'icon. Cette mesure peut intervenir sans préavis lorsque cela est nécessaire à la sécurité juridique, technique ou réputationnelle des Services.
Les Services payants peuvent être commercialisés sous forme de ventes ponctuelles ou d'abonnements.
Les Services ponctuels ou ventes uniques comprennent notamment :
Les abonnements peuvent être proposés à des professionnels et à des particuliers. Ils peuvent porter notamment sur :
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande, puis renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée.
Sauf indication contraire lors de la souscription, tout abonnement est conclu soit pour une durée initiale d'un mois courant de date à date, soit, lorsque cette option est proposée, pour une durée initiale d'un an courant de date à date.
L'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives identiques à la période initiale d'engagement. L'abonnement annuel, payable en une seule fois lors de la souscription, peut ouvrir droit à une réduction tarifaire par rapport à un abonnement mensuel, selon le barème en vigueur, et se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un an, sauf indication contraire.
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment. Toutefois, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours, mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Toute période commencée reste intégralement due et aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, y compris en cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel.
Pendant la période courant jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, l'accès aux Services demeure actif, sauf suspension légitime par icon.
La résiliation d'un abonnement met fin, à son échéance, à l'accès aux fonctionnalités réservées à l'offre concernée, sans préjudice des autres obligations du Client, notamment en matière de paiement des sommes déjà dues ou de Commissions nées antérieurement, y compris au titre de tout Événement ou Consommable réalisé après la résiliation de l'abonnement.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, de l'activation, du renouvellement, de l'opération ou de la facturation concernée, tels qu'ils résultent des Services, d'un devis, d'une page tarifaire, d'un email, d'un espace client, d'une facture ou de toute communication d'icon. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes pour tous les Clients.
Les tarifs peuvent comprendre un prix ou une Commission fixe ou proportionnelle, selon les indications d'icon sur le Service consulté par le Client. Des frais additionnels peuvent s'ajouter selon la même méthode d'indication.
Une Commission est due à icon lorsque les Services permettent ou facilitent la diffusion, le référencement, la promotion, la commercialisation, la prise d'inscription, la vente, la mise en relation ou l'accès à une prestation, un Contenu, une adhésion ou un billet. Sauf stipulation particulière contraire, la Commission est calculée sur une base toutes taxes et frais de paiement inclus.
Lorsque la transaction est réalisée via les outils de paiement intégrés aux Services, la Commission de icon est soit prélevée automatiquement sur l'opération, soit facturée séparément, selon le choix d'icon. Chaque Client utilisant ces fonctionnalités est responsable de son propre compte Stripe ou Stripe Connect.
Lorsque le Vendeur ou l'Organisateur utilise un outil de paiement tiers ou externe, une Commission demeure due à icon au titre du référencement, de la diffusion, de la promotion et de l'intermédiation technique assurés par les Services. Dans ce cas, la Commission est facturée séparément au Vendeur ou à l'Organisateur, selon le barème en vigueur. Le Vendeur ou l'Organisateur s'engage à déclarer loyalement à icon les opérations concernées et à fournir, sur demande, tout justificatif utile permettant de vérifier l'assiette de la Commission.
Les abonnements, tarifs, Commissions, barèmes, assiettes, montants fixes, modes de calcul, catégories d'offres ou conditions financières peuvent être modifiés à tout moment par icon.
Pour les Clients professionnels, la modification est opposable à compter de sa notification par email et s'applique au minimum :
Toute nouvelle connexion du Client professionnel aux Services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.
Pour les Clients consommateurs, toute évolution tarifaire s'applique au minimum aux nouvelles commandes et, pour les abonnements, aux périodes de renouvellement futures, après information préalable par email.
Sauf faute imputable à icon ou décision contraire expresse de sa part, toute Commission régulièrement née demeure acquise à icon, y compris si le Vendeur ou l'Organisateur rencontre ultérieurement un litige, une contestation, un remboursement ou une difficulté liée à l'opération.
Les paiements dus à icon s'effectuent par tout moyen accepté mentionnée sur les Services ou par son Prestataire de paiement. Les abonnements sont payables d'avance et les ventes ponctuelles sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
Lorsque des billets, biens, prestations, adhésions ou autres services sont vendus via les Services pour le compte d'un Organisateur ou d'un Vendeur, l'encaissement juridique du prix est effectué par ce dernier via son propre compte Stripe ou services tiers.
Dans ce cadre :
Les remboursements, litiges, contestations et rétrofacturations liés aux ventes réalisées par un Organisateur ou un Vendeur sont gérés et supportés exclusivement par ce dernier et, le cas échéant, par son Prestataire de paiement.
Lorsque le Prestataire de paiement décide un remboursement, une retenue, une contestation, une retenue ou des frais, ces conséquences financières sont supportées par l'Organisateur ou le Vendeur concerné, sans participation possible d'icon ou mise en responsabilité.
Toute somme due à icon et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'Organisateur ou le Vendeur est seul responsable :
L'Organisateur demeure juridiquement le seul responsable de l'Événement qu'il publie, quelle qu'en soit la forme.
L'Organisateur peut accéder, dans les conditions prévues par les Services et la Politique de confidentialité, à certaines données relatives aux Participants et, lorsque les fonctionnalités concernées le permettent, les exporter.
Il peut également recontacter les Participants, ceux-ci ayant accepté la Politique de confidentialité et consenti, dans ce cadre, à pouvoir être contactés par l'Organisateur notamment pour :
L'Organisateur s'interdit tout autre usage de ces données. Il agit, pour les traitements qu'il met en œuvre à partir de ces données, en qualité de responsable de traitement distinct, sans responsabilité conjointe ou solidaire possible d'icon, conformément à sa Politique de confidentialité.
icon fournit un support standard, sans engagement de niveau de service ni délai ferme de traitement.
icon est tenue d'une obligation de moyens dans l'exploitation des Services.
Elle s'efforce de préserver le meilleur niveau de disponibilité possible de la plateforme et de traiter dans ses meilleurs délais les dysfonctionnements majeurs ou bloquants portés à sa connaissance, sans que cela constitue une garantie de disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs.
Les Services peuvent être suspendus, limités ou interrompus, notamment en cas :
Conformément aux CGU, il est rappelé que l'ensemble des éléments composant les Services, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, marques, signes distinctifs, graphismes, développements, documentations, fonctionnalités et contenus propres à icon, est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Sous réserve du paiement complet des sommes dues, icon concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Services pour la durée de la relation contractuelle et pour les seuls besoins autorisés.
L'Organisateur autorise icon, à titre gratuit, mondial, non exclusif et pour toute la durée des droits concernés, à reproduire, représenter, adapter et utiliser les contenus, éléments visuels, descriptions, intitulés d'Événements, logos, marques, photos, captures, chiffres et plus généralement tout élément relatif à son activité sur les Services, à des fins de communication, promotion, illustration, démonstration, prospection, présentation commerciale ou valorisation d'icon, sur tout support et sans autre limite que le respect de l'ordre public et des droits des tiers.
Le Client s'engage à utiliser les Services :
Il lui appartient notamment :
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le Service souscrit entre dans le champ du droit de rétractation, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur support matériel et pour les services numériques exécutés immédiatement, le Client consommateur reconnaît que l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation, à sa demande expresse, et qu'il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client consommateur peut l'exercer en adressant sa demande à discuter@iconmeetings.io, chargé notamment à première demande, de fournir un formulaire type de rétractation.
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu amiablement avec icon, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont le nom et les coordonnées peuvent être demandées à tout moment à discuter@iconmeetings.io.
Les coordonnées et modalités de saisine pourront être précisées ou mises à jour par icon sur ses supports contractuels ou informatifs.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques, techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
icon ne saurait être tenue responsable :
En toute hypothèse, si la responsabilité de icon devait être retenue, elle serait limitée, tous faits générateurs confondus, au montant effectivement payé par le Client à icon au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.
Le Client est seul responsable :
Il garantit icon contre toute réclamation, action, demande, sanction, condamnation, frais, dommages et intérêts ou dépens résultant :
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un Événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les enregistrements informatiques, logs, historiques, confirmations électroniques, emails, notifications, données techniques et éléments de facturation conservés par icon ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables, jusqu'à preuve contraire.
icon peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV modifiées sont opposables :
La poursuite de l'utilisation des Services après la notification des nouvelles CGV par email vaut acceptation de celles-ci, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour icon de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de icon.
icon peut librement céder ou transférer la relation contractuelle entretenue avec chaque Utilisateur à toute société de son groupe, successeur, acquéreur ou repreneur de tout ou partie de ses activités.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera, pour les Clients professionnels, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de requête.
Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale applicables demeurent réservées.